Présentation |
 |
Permettant la délivrance du
Certificat National de Compétence option «MJPM » et
option « MAJ » Ces formations complémentaires sont
visées par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et
régies par le décret n° 2008-1508 du 30 décembre
2008 et l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la
formation complémentaire préparant aux certificats
nationaux de compétence. Ce décret précise notamment
le rôle, responsabilités et compétences des
organismes de formation qui ont désormais délégation
pour délivrer au nom de l’Etat, le nouveau
Certificat National de Compétence.
Le programme de formation est
établi en conformité avec le référentiel de
formation annexé à l’arrêté du 2 janvier 2009
Délivrance du Certificat National de Compétence :
L’établissement de formation délivre, au nom de
l’Etat, le certificat national de compétence au
candidat qui a validé l’ensemble de sa formation
Objectifs et Contenu |
|
Objectifs
Ces formations visent
l’acquisition ou le développement de compétences
nécessaires à l’exercice des mesures judicaires de
protection des majeurs et à la maitrise des
fondements de l’intervention tutélaire, dans un
cadre pluridisciplinaire.
Contenu
Apports méthodologiques et
théoriques en expression écrite et orale, sujets
d’actualité, devoirs sur table en expression écrite,
réflexion sur les pratiques de stage, interventions
des professionnels. Pour la préparation aux épreuves
écrites et orales des épreuves d’admission, les
sessions sont organisées autour d’exercices, de
corrections, de mises en situation, et dynamiques de
groupe.
Validation
Suivi de l’ensemble des
modules selon le projet personnel de formation
(assiduité), contrôle des connaissances, un écrit
final réalisé par le candidat permettant d’apprécier
la mise en perspective des enseignements reçus avec
l’exercice professionnel correspondant.
Organisation pédagogique |
|
I- Certificat National de
Compétence option (MJPM)
- 300 heures de formation
théorique, travaux pratiques, séances d’analyse de
la pratique professionnelle, travail sur les écrits
professionnel et élaboration de projet d’action
tutélaire, sous réserve des dispenses et allègements
accordés au candidat en fonction de son parcours
- 350 h un stage pratique (10
semaines consécutives) sauf pour ceux qui justifient
d’une expérience professionnelle de 6 mois dans le
cadre d’une activité tutélaire Il est réalisé auprès
d’une personne physique ou d’un service, inscrit sur
les listes départementales pour l’exercice des
mesures correspondant à la formation de délégué aux
prestations familiales.
II -Certificat National de
Compétence option Mesures d’Accompagnement
Judiciaire (MAJ)
- 180 heures de formation
théorique, (dont 78h obligatoires)
- 350h heures de stage
pratique (10 semaines consécutives) sauf pour ceux
qui justifient d’une expérience professionnelle de 6
mois dans le cadre d’une activité tutélaire .Il est
réalisé auprès d’une personne physique ou d’un
service, inscrit sur les listes départementales pour
l’exercice des mesures correspondant à la formation
de délégué aux prestations familiales
DF1 : La mesure
d’accompagnement judiciaire (MAJ) 102h
Module 1.1 le cadre juridique
24h
Module 1.2 la connaissance du
public 36h
Module 1.3 l’action éducative
budgétaire 42h
DF2 : le mandataire en charge
de la mesure d’accompagnement judicaire 78h
Module 2.1 les contours de
l’intervention et ses limites 18h
Module 2.2 les relations avec
le juge et avec le conseil général 12h
Module 2.3 l’action éducative
et l’accompagnement vers l’autonomie de gestion
budgétaire 30h
Module 2.4 déontologie et
analyse des pratiques 18h
Programme |
|
Formation théorique :
Domaine de formation 1 :
Juridique 84 heures
Mod.1.1 Droits et procédures
48 heures
Mod.1.2 Le champ médico-social
36 heures
Domaine de formation 2 :
Gestion 78 heures
Mod.2.1 Gestion administrative
et budgétaire 48 heures
Mod.2.2 Gestion fiscale et
patrimoniale 30 heures
Domaine de formation 3 :
Protection de la personne 72 heures
Mod.3.1 Connaissance des
publics et des pathologies liées à la dépendance 24
heures
Mod.3.2 Relation, intervention
et aide à la personne (obligatoire pour les
titulaires duTMP) 48 heures
Domaine de formation 4 : Le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs 66
heures
Mod.4.1 Les contours de
l'intervention et ses limites 18 heures
Mod.4.2 Les relations avec le
juge et avec l'autorité judiciaire 12 heures
Mod.4.3 Déontologie et analyse
des pratiques 36 heures
Formation pratique :
un stage de 10 semaines
consécutives
Conditions d'accès |
|
Conditions d’accès
L’accès se fait sur dossier et
éventuellement entretien avec la commission
d’admission chargée d’examiner les demandes de
formation. Les candidats, en fonction de leur
expérience et qualification peuvent demander des
allègements ou des dispenses portant sur les modules
de formation et/ou dispense de stage pratique
(arrêté du 2/01/09). Ces demandes seront étudiées et
accordées par la commission d’admission
AVERTISSEMENT :
La possibilité d’inscription, pour les personnes titulaires d’un diplôme de niveau III et n’exerçant pas dans l’un des 4 domaines de compétence de la fonction de Mandataire, fait actuellement l’objet de discussions entre la Direction Générale de l’Action Sociale et l’Association Française des Organismes de Formation.
En effet, si le texte semble rendre possible l’inscription sans expérience avec un diplôme de niveau III, l’exercice professionnel n’est ouvert qu’à des personnes diplômées et ayant une condition d’expérience.
En l’attente de l’arbitrage à intervenir les dossiers d’inscription restent ouverts pour ces personnes que nous invitons par ailleurs à saisir par écrit les Directions Régionales compétentes.
Le Service Formation ARIFTS IFRAMES La Classerie
Public
Ces formations s’adressent
(décret 2008- 1508 du 30/12/2008) - Aux
professionnels en poste qu’ils soient délégués à la
tutelle au sein d’associations tutélaires, gérants
de tutelles privés, préposés d’établissements
hospitalier - A toute personne titulaire d’un
diplôme de niveau III inscrit au Répertoire National
des Certifications Professionnelles (Bac +2) - A
toute personne justifiant d’une expérience
professionnelle d’au moins trois années dans un
emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de
ce niveau (Bac +2)
|
